Contenu
L’état 104 en Algérie est une déclaration fiscale annuelle obligatoire qui joue un rôle central dans la transparence des transactions commerciales et le contrôle fiscal. Il s’agit d’un document nominatif et récapitulatif regroupant la liste détaillée des clients avec lesquels une entreprise a réalisé des opérations de vente au cours de l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre). Cette déclaration est exigée principalement des entreprises engagées dans des activités de production, d’importation, ou de vente en gros.
Essayez-le gratuitement pendant un mois !
Qu’est-ce que l’état 104 ?
L’état 104, aussi appelé « état-clients » selon l’article 183 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), est une déclaration fiscale qui recense de manière exhaustive les clients professionnels, qu’ils soient personnes morales (sociétés, entreprises publiques) ou personnes physiques exerçant une activité économique soumise à identification fiscale (commerçants, artisans, professions libérales). Ce document permet à l’administration fiscale algérienne, notamment la Direction Générale des Impôts (DGI), de recouper les informations déclarées par les entreprises et leurs clients, afin d’assurer la cohérence des chiffres d’affaires et de la TVA déclarés.
Mentions obligatoires dans l’état 104
L’état 104 doit comporter les informations suivantes pour chaque client :
- Nom et prénom ou raison sociale
- Numéro d’identification fiscale (NIF)
- Numéro d’inscription au registre du commerce (RC)
- Numéro de l’article d’imposition
- Adresse précise du client
- Montant hors taxes (HT) des opérations de vente effectuées durant l’année
- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée
La rigueur dans la saisie de ces données est essentielle, car toute erreur ou omission peut compromettre la validité de la déclaration et entraîner des sanctions.
Qui est concerné ?
Sont soumis à cette obligation toutes les personnes physiques ou morales réalisant des opérations de vente en gros, telles que définies par l’article 183 ter du CIDTA. Cela inclut notamment :
- Les entreprises de production
- Les importateurs
- Les vendeurs en gros
- Certaines prestations de services selon la législation fiscale
Les ventes en gros sont caractérisées par la nature des biens (non destinés à l’usage des particuliers), les prix uniformes ou la revente des produits, quelle que soit la quantité livrée.
Essayez-le gratuitement pendant un mois !
Objectifs de l’état 104 pour l’administration fiscale
L’état 104 remplit plusieurs fonctions clés :
- Recoupement des données : Vérifier la concordance entre les déclarations des fournisseurs et des clients.
- Contrôle de la TVA : Suivre la collecte et le reversement corrects de la TVA.
- Lutte contre la fraude fiscale : Détecter les opérations fictives, fausses factures, ou acteurs non déclarés.
- Analyse économique : Fournir des données agrégées sur les tendances sectorielles et l’activité économique globale.
Modalités de dépôt et délais
L’état 104 doit être déposé au plus tard le 30 avril de chaque année, conjointement avec la déclaration annuelle des résultats (liasse fiscale). Pour l’année en cours, ce délai a été exceptionnellement repoussé au 31 mai. La déclaration peut être faite sur support papier, signé et cacheté par le représentant légal, ainsi que sur support dématérialisé (fichier Excel respectant la structure exigée par l’administration) ou par télédéclaration, notamment pour les grandes entreprises.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations liées à l’état 104 entraîne des pénalités sévères prévues par l’article 194 du CIDTA :
- Absence de dépôt : une pénalité fiscale de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’exercice concerné.
- Dépôt tardif : amendes forfaitaires progressives
- 30 000 DA si le retard est inférieur ou égal à un mois
- 50 000 DA si le retard est entre un et deux mois
- 80 000 DA si le retard dépasse deux mois
- Erreurs, omissions ou inexactitudes : amendes de 1 000 à 10 000 DA par erreur relevée, pouvant se cumuler.
Importance d’une déclaration conforme
La conformité de l’état 104 est essentielle non seulement pour éviter les sanctions, mais aussi pour :
- Renforcer la transparence fiscale et la confiance avec l’administration.
- Assurer une concurrence loyale en détectant les pratiques frauduleuses.
- Prévenir les risques financiers et réputationnels liés à des contrôles fiscaux approfondis.
- Faciliter la prise de décisions économiques grâce à des données fiables.
Outils pour faciliter la déclaration
Des logiciels de gestion et de facturation, comme Foora, permettent d’extraire automatiquement les montants du chiffre d’affaires HT et TTC par client, facilitant ainsi la préparation de l’état 104. Ces outils aident à garantir la conformité des données et à simplifier la tâche administrative.
En résumé, l’état 104 est une obligation fiscale majeure en Algérie pour les entreprises actives dans la production, l’importation et la vente en gros. Sa préparation rigoureuse, son dépôt dans les délais impartis, et la vérification minutieuse des données clients sont indispensables pour éviter des sanctions financières lourdes et pour contribuer à la transparence et à la régularité du système fiscal algérien.
Essayez-le gratuitement pendant un mois !